TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
pouvoir d'ester en justice [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- capacity to commence, conduct and defend a proceeding
1, fiche 1, Anglais, capacity%20to%20commence%2C%20conduct%20and%20defend%20a%20proceeding
correct, locution nominale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- capacity to sue and be sued 2, fiche 1, Anglais, capacity%20to%20sue%20and%20be%20sued
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capacité d'ester en justice
1, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20d%27ester%20en%20justice
locution nominale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pouvoir ester en justice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Traducción (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legitimación procesal
1, fiche 1, Espagnol, legitimaci%C3%B3n%20procesal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Condición de idoneidad para que las personas puedan ser partes en un juicio o procedimiento administrativo en virtud de la relación que ostentan con el objeto de dicho juicio o procedimiento. 1, fiche 1, Espagnol, - legitimaci%C3%B3n%20procesal
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- power to sue and be sued
1, fiche 2, Anglais, power%20to%20sue%20and%20be%20sued
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir d'ester en justice
1, fiche 2, Français, pouvoir%20d%27ester%20en%20justice
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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